CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION POUR L’EUROPE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des termes qui suivent doit
s’entendre au sens donné par sa définition, telle qu’indiquée dans cet article.
Logiciel : Licence CLIENT CARD comprenant la mise à disposition, et l’utilisation, de l’outil de
fidélisation digitale sur l’espace privé du Client au travers du réseau Internet pour le module CRM, et sur
smartphone pour les modules Manager App et pour l’application destinée aux clients finaux, ci-après
dénommés « Utilisateurs »
Donnée(s) : Désigne(nt) indifféremment les données ou informations métiers du Client et/ou les Données
à caractère personnel qui appartiennent exclusivement au Client et aux Utilisateurs, données qui sont
hébergées par CLIENT CARD, et qui sont accessibles par le Client par le biais des Services.
Services : désignent les applications et fonctionnalités conçues et éditées par CLIENT CARD, accessibles
à distance via le réseau Internet.
Client : Personne physique ou morale qui accepte, en son nom et pour son compte, les Conditions
Générales d’Utilisation de CLIENT CARD, pour ses besoins professionnels, et qui justifie d’une
immatriculation ou d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, ou d’une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901 pour la France, et au
Registre du Commerce de leur canton pour les entreprises Suisses.
Utilisateur(s) : Personne physique, utilisant l’outil de fidélisation CLIENT CARD sur smartphone, sous la
responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 2 – PREAMBULE
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les Conditions Générales de Vente et d’utilisation. Elles
contiennent des informations très importantes relatives à ses droits et obligations. En passant commande
pour des logiciels et/ou services à CLIENT CARD, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté sans
réserve les présentes Conditions.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent et s’appliquent à toutes les transactions
avec :
CLIENT CARD
EIN 32-0564931
2035 Sunset Lake Road
Newark Delaware 19702
U.S.A.
Le logiciel de fidélisation digitale CLIENT CARD est un produit standard, destiné à satisfaire les besoins
du plus grand nombre de Clients.
Le Client reconnaît avoir reçu une proposition commerciale présentant le logiciel de fidélisation digitale
de CLIENT CARD. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du logiciel à ses besoins et
contraintes propres.
À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation de la proposition, demander à CLIENT CARD
toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Logiciel, à
défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par CLIENT CARD.
Tout cahier des charges, ou document d’expression de besoins, établi par le Client ne sera en aucun cas
pris en compte par CLIENT CARD dans le cadre de l’accord contractuel, sauf validation expresse de
CLIENT CARD intervenue avant la signature des présentes, pour figurer en annexe des présentes.
La fourniture par CLIENT CARD d’adaptation des Logiciels aux besoins exprimés par le Client ne peut être
effectuée par CLIENT CARD que dans le cadre d’une Prestation facturable, non-régie par les présentes
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 3 – OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLIENT
CARD fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès aux Logiciels et Services, afin de
lui permettre de créer et de gérer en toute autonomie, et sous sa seule responsabilité, des programmes
de fidélisation pour ses Utilisateurs.
Les Logiciels et Services étant accessibles par le réseau Internet, il n’est pas procédé à la livraison de
supports, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion et la remise de ses identifiant
et mot de passe au Client pour le module d’administration utilisé sur PC, module dénommé « CRM ».
Le module destiné aux Utilisateurs du Client sera téléchargé par chaque Utilisateur depuis l’Apple Store
ou Google Play.
Le module Manager App destiné au Client est à télécharger depuis l’Apple Store, son utilisation étant
prévue sur iOS et sur Android. Pour le système d’exploitation Android, le Client n’utilisera que des
smartphones de marques connues et fiables, garantissant la possibilité de scanner sans problème les QR
Codes des utilisateurs. CLIENT CARD ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels
dysfonctionnements concernant le scan des QR codes des Utilisateurs si ces anomalies de fonctionnement
sont liées à l’utilisation de smartphones Android de mauvaise qualité.
CLIENT CARD se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les Logiciels et Services, en vue
d’une amélioration constante des prestations et fonctionnalités.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’accès et l’utilisation des Logiciels et Services de CLIENT CARD sont soumis aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont réputées
acceptées en totalité et sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou du
règlement par carte ou virement bancaire de la facture de CLIENT CARD correspondant à l’activation de
la licence.
Aux fins de l’acceptation à distance de la Commande, le Client reconnaît et accepte que les documents
scannés et revêtus de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par CLIENT CARD, ont la
valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées.
CLIENT CARD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Une
modification de celles-ci sera rendue effective par la simple publication d’une nouvelle version amendée
des Conditions Générales sur son site internet.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ
Tous les textes, logiciels, photographies, graphiques, illustrations et œuvres, vidéos, musiques et sons,
noms, logos, marques — sans que cette liste soit limitative — utilisés et publiés dans le cadre des Logiciels
et Services et sur le site de CLIENT CARD, sont sa propriété exclusive, et sont protégés par le droit
d’auteur, le droit des marques, et autres dispositions légales. Le Client s’engage à ne pas modifier,
reproduire, transmettre, distribuer, diffuser, vendre, publier un quelconque document sans autorisation
préalable de CLIENT CARD.

ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DU COMPTE CLIENT
Le Client est entièrement responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En
outre, le Client assume l’entière responsabilité de toute opération liée à son compte sur les Logiciels de
CLIENT CARD.
Le Client informera immédiatement CLIENT CARD de toute utilisation non autorisée de son compte ou
toute autre violation du dispositif de sécurité.
CLIENT CARD n’assumera aucune responsabilité relative à toute perte résultant de l’utilisation par un
tiers des informations de connexion du Client, que celui-ci en connaisse l’existence ou non.
Le Client sera tenu pour responsable des éventuelles pertes encourues par CLIENT CARD en raison de
l’utilisation frauduleuse de ses informations de connexion par un tiers.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
CLIENT CARD constitue une base de données contenant les informations relatives aux Utilisateurs. Cette
base de données est constituée afin de permettre au Client de fournir les Services à ses Utilisateurs.
En utilisant les Logiciels et Services de CLIENT CARD, le Client consent à ce que CLIENT CARD collecte et
utilise des éléments d’information le concernant et concernant ses Utilisateurs.
CLIENT CARD se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment les modalités d’utilisation des
données personnelles, tout en restant conforme aux législations européennes.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix et conditions de règlement des Licences et Services sont définis dans la proposition
commerciale.
Dans le cas des règlements par prélèvement, tout rejet est susceptible d’entraîner une indemnité
forfaitaire de 60 CHF (52 Euros).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité de CLIENT CARD
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et pour l’exécution des Logiciels et
Services, CLIENT CARD est uniquement tenu à une obligation de moyens. Le Client est informé qu’en
l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des
éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Logiciels et Services ne peut pas être garantie.
L’utilisation des Logiciels et Services de CLIENT CARD se fait aux risques du Client. CLIENT CARD ne
pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client ou autre(s) tiers pour toute perte ou
préjudice, ou pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif, ou autre
dommage similaire, ou du coût de services de remplacement, résultant de l’accès aux Licences et
Services de CLIENT CARD, et/ou de leur utilisation, et/ou de l’impossibilité de les utiliser.
Le Client renonce expressément à toute action à l’encontre de CLIENT CARD, et de ses filiales, divisions,
sociétés liées, agents, mandataires ou concédants.
9.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de ses décisions quant à l’utilisation des Licences et Services, à la gestion,
en toute autonomie, de ses programmes de fidélisation, ainsi que pour les traitements de ses Données et
des Données de ses Utilisateurs.
Il incombe donc au Client de prendre toutes dispositions pour respecter le Règlement Européen sur la
protection des données du 25 mai 2018.

ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations telles que décrites dans les Conditions
Générales d’Utilisation, CLIENT CARD sera en droit de résilier l’accès aux Licences et Services,
notamment en cas de rejet de prélèvement, ou de retard de paiement de plus de 15 jours calendaires
par rapport à l’échéance prévue, ou en cas d’utilisation inappropriée ou frauduleuse des Licences et/ou
Services.
Les accès aux Licences et aux Services seront automatiquement reconduits à la date anniversaire de la
mise en œuvre du contrat, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie à l’autre la nonreconduction,
au moins trente (30) jours avant le terme de la période concernée.
Lorsque l’accès aux Licences ou services prendra fin pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur cessera
d’avoir accès à son interface et à ses données.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales
d’Utilisation, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter
sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas
être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’empêchement résultant de la survenance d’un cas de force majeure sera réputé définitif s’il persiste
plus de trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, les obligations liant les parties seront résiliées de
plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE / JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit Suisse.
Dans l’hypothèse où les Parties rencontreraient toutes difficultés dans l’interprétation, l’exécution ou la
cessation de leurs obligations telles que décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation, elles
conviennent, dans un premier temps, d’envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux
difficultés rencontrées.
En cas de désaccord persistant, les Parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence
exclusive des tribunaux de Genève (Suisse), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.